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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


 

 Conditions de vente 1. Objet

Ces conditions s’appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site Internet Numico.ca, à savoir le téléchargement définitif de fichiers numériques. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Elles peuvent toutefois faire l'objet de modifications. Les conditions applicables sont alors celles en vigueur sur le Site à la date de la passation de sa commande par le client. En conséquence, le client est invité à venir consulter le Site régulièrement afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes. Pour être autorisé à passer commande sur le Site, vous devez au préalable avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes conditions générales de vente, que vous pouvez imprimer en choisissant "imprimer" dans le menu fichier. Le clic sur l'hyperlien "J'accepte les conditions de vente", présent sur l'écran paiement du panier d'achat, constitue une signature électronique qui certifie votre consentement sans réserve aux présentes conditions générales de ventes et aux conditions particulières associées aux fichiers numériques commandés et sur les fiches descriptives des fichiers commandés présentées sur le Site. 

 

2. Modification des services

Numico.ca se réserve le droit d'apporter à ses services toutes les modifications et améliorations qu'elle jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait. Par ailleurs, Numico.ca se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d'arrêter définitivement un service ou l'ensemble des services proposés par elle sur le site et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait. 


3. Disponibilité des services

Les services sont normalement accessibles par le client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et ce, toute l'année. Numico.ca se réserve néanmoins le droit, sans préavis ni indemnité, d'en fermer temporairement l'accès et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait. 


4. Clients visés

Ce service électronique interactif est accessible aux personnes ayant la capacité juridique de contracter et qui sont titulaires d'une carte de crédit valide. Les commandes des mineur(e)s doivent être passées par l'un de ses parents ou représentants légaux. 

 

5. Commande

Pour pouvoir prendre en compte une commande en ligne sur le Site, Numico.ca demande au client de créer un compte client et de lui communiquer certaines données personnelles nécessaires à la gestion de sa commande et qui seront conservées dans la base de données de Numico.ca pour les seuls besoins de cette gestion. En particulier, les informations suivantes sont requises : prénom, nom, adresse postale complète, adresse de courriel, pour que Numico.ca valide une commande. Numico.ca se réserve la possibilité de demander des éléments d'information supplémentaires au client.Dans tous les cas, le client s'engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer Numico.ca de tout changement le concernant. Ces informations demeurent confidentielles et réservées à la gestion des commandes sur le Site. Le client sera seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte client, et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci. Toute tentative de substitution de mot de passe ou d'identifiant est interdite.Le client peut imprimer la page où figurent l'écran de confirmation de commande et la clause d'acceptation pour conserver les informations sur sa commande. Il est invité à noter son n° de commande qui lui sera demandé en cas de réclamation.  


6. Prix

Les prix affichés sur le site Numico.ca sont en dollars canadiens et avant taxes. Les taxes sont calculées et affichées avant la confirmation finale de la commande. Le prix est payable en totalité et en un seul versement au moment de la commande. Toutes les commandes sont payables en dollars canadiens.  

 

7. Paiement

Les commandes passées sur le site Numico.ca doivent être réglées par carte de crédit. Nous acceptons les cartes VISA, MASTERCARD et AMERICAN EXPRESS. Le client accède à une page sécurisée où il est invité à saisir son numéro de carte de crédit, la date d'expiration de celle-ci et le numéro indiqué au dos de la carte (cryptogramme visuel). Pour plus de sécurité lors de son transfert, le numéro de la carte bancaire du client est crypté. 

 

8. Produits numériques

Le client peut télécharger les produits numériques achetés sur le site Numico.ca dès que la transaction a été acceptée. Le nombre de téléchargements autorisé et le nombre d’appareils sur lesquels un même fichier numérique peut être installé peuvent changer sans préavis et varient en fonction du distributeur et de l’éditeur. Les fichiers numériques acquis sont des œuvres d’auteurs et sont protégés par la Loi sur le droit d’auteur. Conformément à cette loi, l’achat de fichiers numériques est réservé à un usage personnel, privé et gratuit. Toute reproduction, autre que celle autorisée pour le téléchargement, adaptation, usage collectif, revente ou louage est absolument interdite et peut faire l’objet de poursuites judiciaires. L’utilisateur final s’engage à respecter les droits des auteurs, interprètes et éditeurs de livres numériques et à ne pas contourner, ni porter atteinte aux techniques de contrôle de l’utilisation des livres numériques téléchargés. À défaut, toute utilisation hors du cadre défini dans les présentes conditions générales de vente constitue un acte de contrefaçon, qui expose l’utilisateur final à des poursuites judiciaires. Aucun échange, crédit ou remboursement ne pourra être accepté après la confirmation d’une transaction de vente d’un produit numérique. Numico.ca ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’éventuels problèmes de compatibilité entre un produit numérique et un appareil électronique, sauf dans l’éventualité où la description du produit affichée serait inexacte. En cas de difficultés, et notamment au cas où le client ne recevrait pas les accès aux liens de téléchargement associés à son compte client, il peut contacter le service à la clientèle à l'adresse suivante: contact@numico.ca.